M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

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5. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur visé le 20 octobre 1982 et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan conjoint répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur sont visées par le présent Plan conjoint.
Décision 3494, a. 5.